Accord d’entreprise - Activités sociales et culturelles - CSE. Cass., soc., 21 octobre 2026, n° 25-13382.Source Il résulte de l'article L. 2312-81 du code du travail (rédaction loi n° 2018-217 du 29 mars 2018) :- qu'en cas de fixation par un accord d'entreprise du montant de...
Représentation des salariés - Commission santé, sécurité et conditions de travail. Cass., Soc., 23 septembre 2026, n° 25-13914.Source Il résulte des articles L.2315-27, alinéas 1 et 2, et L.2315-38 du code du travail, dispositions d'ordre public :- que l'employeur est tenu d'organiser une réunion de la...
Exécution du contrat de travail - Obligation de formation de l’employeur. Cass., Com., 17 juin 2026, n° 25-10517.Source Le non-respect par l'employeur de son obligation de formation n'ouvre droit à réparation que sous réserve de la démonstration d'un préjudice par le salarié Rupture conventionnelle - Etat de...
Exécution du contrat de travail - Harcèlement sexuel. Cass., Soc., 28 mai 2026, n° 24-22754.Source Il résulte de l'article L. 1153-1,1° du code du travail (rédaction antérieure loi n° 2022-401 du 21 mars 2022) :- que des propos à connotation sexuelle ou sexiste adressés à plusieurs...
Formation professionnelle - Contrat d'apprentissage. Cass., Soc., 15 avril 2026, n° 26-70.002 (Avis)Source Lorsqu'il invoque des manquements graves de l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat d'apprentissage :- nonobstant les dispositions de l'article L. 6222-18 du code du travail prévoyant le respect d'un préavis et la...
Contrat de travail - Etat de grossesse. Cass., Soc., 25 mars 2026, n° 24-14788.Source Il résulte des articles L. 1225-1 et L. 1225-3 du code du travail :- que lorsque la rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur intervient après qu'il a été informé...
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