Propriété littéraire et artistique et propriété industrielle
Investissements étrangers en France
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JUILLET 2010
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Interview de Nadia HOUAM en Droit des étrangers
l’arrêt Audiolux e.a.Nous attirons votre attention sur l’arrêt Audiolux e.a. qui vient d’être rendu par la Cour de Justice des communautés européennes le 15 Octobre 2009 (Affaire C-101/08) et qui fixe que : « Le droit communautaire ne contient pas de principe général [d’égalité des actionnaires] selon lequel les actionnaires minoritaires sont protégés par l’obligation de l’actionnaire dominant acquérant ou exerçant le contrôle d’une société d’offrir à ceux-ci de racheter leurs actions aux mêmes conditions que celles convenues lors de l’acquisition d’une participation conférant ou renforçant le contrôle de l’actionnaire dominant. »
Notre Cabinet a ouvert un cabinet secondaire à Montpellier, notamment pour pouvoir travailler en étroite collaboration avec Maître Michèle GUILLERM, Avocate spécialiste en Droit fiscal.
Dans ce cadre, nous proposons à nos clients d’effectuer des missions d’audits fiscaux à titre général (revues fiscales d’acquisition, à l’occasion de restructurations ou de prises de participations) à lors d’occasions particulières de la vie des entreprises ou dans le cadre du suivi de clients afin de présenter des préconisations et optimisations (audits de contrôles).
Nous avons ainsi développé une connaissance particulière de la fiscalité de groupe.
Notre Cabinet peut ainsi satisfaire ses clients, qu’il s’agisse de fiscalité des entreprises (IS, TVA, …) ou de personnes physiques, au plan national ou international.
Des résultats satisfaisant ont ainsi déjà été obtenus dans le cadre de nombreux dossiers en fiscalité internationale, soit au titre de l’implantation de structures dans d’autres pays, soit, par exemple, dans le cadre du développement à l’international (gestion des prix de transfert et établissement des manuels internes de tarification, établissements stables, distributions etc.).
Par ailleurs, notre Cabinet conseille les dirigeants concernant leur fiscalité personnelle ou encore la fiscalité liée aux problématiques d’impôt sur la fortune (ISF).
En dehors de cette activité de conseil, nous disposons également d’une expérience importante en contentieux fiscal (interventions pour le suivi des clients dès le début de la vérification de comptabilité, puis tout au long de phase précontentieuse et contentieuse).
Amado Avocats - 77, rue de l'Assomption - 75016 Paris
Téléphone : + 33 (0)1 42 15 14 49 - Télécopie : + 33 (0)1 42 30 86 73 Office@Avocats-Amado.net