Droit du travail et sécurité sociale Salarié protégé - Licenciement. Cour de cassation, Soc., 19 novembre 2014, N°13-23643. Dans ses rapports avec l'organisme d'assurance chômage, le salarié dont le licenciement est nul pour avoir été prononcé sans autorisation administrative ou malgré un refus d'autorisation, n'est pas...
Droit du travail et sécurité sociale Jours fériés - Indemnités de congés payés. Cour de cassation, Soc., 22 octobre 2014, N°12-19587. Lorsque deux jours fériés chômés coïncident, le salarié ne peut prétendre à l'attribution de ces deux jours ou au paiement d'une indemnité qu'à la condition...
Droit du travail et sécurité sociale Mariage - Partenaire de même sexe - Congés. Cour de cassation, Soc., 9 juillet 2014, N°10-18341. X...
Droit du travail et sécurité sociale Représentant du personnel - Réintégration. Cour de cassation, Soc., 24 juin 2014, N°12-24623. X...
Droit du travail et sécurité sociale Contrats d’avenir - Requalification. Cour de cassation, Soc., 28 mai 2014, N°13-16235. Il résulte des articles L. 1242-3, L. 1245-1 code du travail que le contrat d'avenir à durée déterminée conclu au titre des dispositions légales destinées à favoriser le...
Droit du travail et sécurité sociale Conditions du recours au travail de nuit. Conseil constitutionnel, Décision n° 2014-373, QPC du 4 avril 2014, Société Sephora. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 janvier 2014, par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée...
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