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JUILLET 2016

• Licenciement pour motifs économique - Lettre. Cass., Soc., 3 mai 2016, N° 15-11046.

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NEWSLETTER - Juillet 2016

 

Licenciement pour motifs économique - Lettre. Cass., Soc., 3 mai 2016, N° 15-11046.

 

En vertu de l’article L. 1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Cette obligation légale a pour objet de permettre au salarié de connaître les motifs de son licenciement pour pouvoir éventuellement les discuter et de fixer les limites du litige quant aux motifs énoncés.

Si la lettre de licenciement doit énoncer la cause économique du licenciement telle que prévue par l'article L. 1233-3 du code du travail et l'incidence matérielle de cette cause économique sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, l'appréciation de l'existence du motif invoqué relève de la discussion devant le juge en cas de litige.

 

Il en résulte que la lettre de licenciement qui mentionne que le licenciement a pour motifs économiques la suppression de l'emploi du salarié consécutive à la réorganisation de l'entreprise justifiée par des difficultés économiques et (ou) la nécessité de la sauvegarde de sa compétitivité répond aux exigences légales, sans qu'il soit nécessaire qu'elle précise le niveau d'appréciation de la cause économique quand l'entreprise appartient à un groupe. C’est seulement en cas de litige qu'il appartient à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.

 

M. X... a été engagé le 2 novembre 1998 en qualité de responsable commercial par la société Oudoul, mise en liquidation judiciaire en juillet 2007 et l'objet d'une cession partielle à la société Moulin de Saliens le 20 novembre 2007, devenue la société ACAP 82. Le contrat de travail du salarié a été transféré à la société Moulin de Saliens le 1er décembre 2007. Dans le cadre d'un licenciement économique collectif, il a été licencié par lettre du 26 juillet 2011.

 

Pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement fait exclusivement état des difficultés économiques de la société employeur sans aucune référence à la situation du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient et évoque deux motifs économiques contradictoires, les difficultés économiques de l'entreprise et sa réorganisation pour sauvegarder sa compétitivité.

En se déterminant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement énonçait que le licenciement avait pour motifs économiques la suppression de l'emploi du salarié consécutive à la réorganisation de l'entreprise justifiée tant par des difficultés économiques de la société que par la nécessité de sauvegarder sa compétitivité en sorte qu'elle répondait aux exigences légales de motivation, la cour d'appel, à qui il appartenait de vérifier le caractère réel et sérieux du motif économique tel qu'invoqué dans la lettre de licenciement au regard du périmètre pertinent pour son appréciation, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail.

 

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PUBLICATION :

 

Loi Macron : les nouvelles règles en droit du travail.
Par Marielle Vannier et Tiffany Vacheresse, Avocats.

Par décision du 5 août 2015, le Conseil Constitutionnel a invalidé l’article de la loi qui prévoyait le plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse...

 

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Les principaux changements en droit du travail depuis 2 ans

Michaël Amado, Marielle Vannier et Tiffany Vacheresse dressent une revue des textes de lois ou décisions de justice les plus récents pouvant impacter la gestion des ressources humaines dans les établissements bancaires. Un vade-mecum à l’usage des DRH, mais aussi de leurs administrés…

 

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ERREURS A NE PAS COMMETTRE EN MATIERE DE VIE PRIVEE DU SALARIE
(Par Me Marielle VANNIER – AMADO AVOCATS)


Principes conducteurs : - L’employeur a le pouvoir de contrôler le travail du salarié. - Un contrat doit être exécuté de bonne foi. Le principe de loyauté dans l’exécution du contrat s’applique aussi bien à l’employeur qu’au salarié. (Art. 1134 du Code civil)

 

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