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Cour de Justice des Communautés Européennes
Nous attirons votre attention sur l’arrêt Audiolux e.a. qui vient d’être rendu par la Cour de Justice des communautés européennes le 15 Octobre 2009 (Affaire C-101/08) et qui fixe que : « Le droit communautaire ne contient pas de principe général [d’égalité des actionnaires] selon lequel les actionnaires minoritaires sont protégés par l’obligation de l’actionnaire dominant acquérant ou exerçant le contrôle d’une société d’offrir à ceux-ci de racheter leurs actions aux mêmes conditions que celles convenues lors de l’acquisition d’une participation conférant ou renforçant le contrôle de l’actionnaire dominant. »
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