Sep 2025 Droit du travail – août/septembre 2025
Statut collectif de travail - Transfert conventionnel du contrat de travail. Cass., Soc., 2 juillet 2025, n° 23-20428.Source Il résulte de la combinaison de l'article L. 3245-1 du code du travail (rédaction loi n° 2013-504 du 14 juin 2013) et de l'article 3.2 de l'avenant du...
