Déc 2025 Droit commercial et des affaires – décembre 2025
Cautionnement - Obligation d’information annuelle. Cass., Com., 26 novembre 2025, n° 23-19203.Source Il résulte de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, alors applicable que l'obligation d'information annuelle de la caution :- doit être respectée jusqu'à l'extinction de la dette garantie ;- laquelle ne procède...
