Durée du travail - Convention de forfait en jours. Cass., Soc., 21 janvier 2026, n° 24-10512.Source Une convention de forfait en jours :- doit fixer le nombre de jours travaillés ;- et la modification du nombre de jours inclus dans le forfait résultant d'un accord de performance...
Maladie professionnelle - Origine. Cass. Soc., 10 décembre 2025, n° 24-17672.Source L'opposabilité à l'employeur, dans ses rapports avec la caisse primaire d'assurance maladie ;- du caractère professionnel de la maladie du salarié :- ne fait pas obstacle à ce que l'employeur conteste l'origine professionnelle de la...
Contrat de travail - Mention du lieu de travail. Cass., Soc. 22 octobre 2025, n°23-21593.Source En application de l'article L. 1221-1 du code du travail :- la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information ;- à moins qu'il ne soit...
Représentation des salariés - Représentants de proximité. Cass., Soc., 9 avril 2025, n° 23-12990.Source Selon l’article L. 2313-7 du code du travail, les représentants de proximité :- que peut mettre en place l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 du code du travail ;- sont membres...
Rupture du contrat de travail. Cass., Soc. 26 mars 2025, n° 23-23625.Source Il résulte de l'article L. 1232-6 du code du travail :- que la rupture du contrat de travail, en l'absence de lettre de licenciement ; - ne peut résulter que d'un acte de l'employeur...
Représentation des salariés - Contentieux. Cass., Soc., 26 février 2025, n°23-20714.Source Selon l’article 125 du code de procédure civile :- les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ;- notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être...
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