Prêt de main d’œuvre - Rémunération. Cass., Soc., 18 février 2026, n° 24-14172.Source Il résulte de l'article L. 8241-2 du code du travail :- que l'obligation de verser au salarié mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice des salaires conformes aux dispositions légales ou conventionnelles ou...
Contrat de travail - Travail à temps partagé. Cass., Soc., 27 mai 2025, n° 23-21926.Source Aux termes de l’article L. 1251-40 alinéa 1 du code du travail :- lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire ;- en méconnaissance des dispositions...
Représentation des salariés - Représentants de proximité. Cass., Soc., 9 avril 2025, n° 23-12990.Source Selon l’article L. 2313-7 du code du travail, les représentants de proximité :- que peut mettre en place l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 du code du travail ;- sont membres...
Rupture du contrat de travail. Cass., Soc. 26 mars 2025, n° 23-23625.Source Il résulte de l'article L. 1232-6 du code du travail :- que la rupture du contrat de travail, en l'absence de lettre de licenciement ; - ne peut résulter que d'un acte de l'employeur...
Contrat de travail - Dirigeant. Cass., Soc., 27 novembre 2024, n° 23-10389.Source Un contrat liant une société à une personne physique exerçant les fonctions de dirigeant de celle-ci :- ne crée pas un lien de subordination entre eux ;- et ne peut, dès lors, être qualifié...
Rupture du contrat de travail - Atteinte à la liberté d'expression du salarié. Cass., Soc., 23 octobre 2024, n°23-16479.Source ll résulte de l'alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du...
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