Mai 2025 Droit commercial et des affaires – mai 2025
Règles générales du bail - Obligation de délivrance. Cass., Civ., 3ème, 10 avril 2025, n° 23-14974.Source Selon les articles 1719 et 1720 du code civil le bailleur est obligé par la nature du contrat :- de délivrer au preneur la chose louée, en bon état de...
