Mai 2025 Droit du travail – mai 2025
Représentation des salariés - Représentants de proximité. Cass., Soc., 9 avril 2025, n° 23-12990.Source Selon l’article L. 2313-7 du code du travail, les représentants de proximité :- que peut mettre en place l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 du code du travail ;- sont membres...
