Maladie professionnelle - Origine. Cass. Soc., 10 décembre 2025, n° 24-17672.Source L'opposabilité à l'employeur, dans ses rapports avec la caisse primaire d'assurance maladie ;- du caractère professionnel de la maladie du salarié :- ne fait pas obstacle à ce que l'employeur conteste l'origine professionnelle de la...
Rupture du contrat de travail - Maladie professionnelle. Cass., Soc., 25 juin 2025, n° 23-22821.Source L'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre que lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins.L'action en reconnaissance d'une maladie professionnelle :-...
Contrat de travail - Travail à temps partagé. Cass., Soc., 27 mai 2025, n° 23-21926.Source Aux termes de l’article L. 1251-40 alinéa 1 du code du travail :- lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire ;- en méconnaissance des dispositions...
Rupture du contrat de travail - Atteinte à la liberté d'expression du salarié. Cass., Soc., 23 octobre 2024, n°23-16479.Source ll résulte de l'alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du...
Cotisations patronales - Etablissements industriels et commerciaux. Cass., Civ., 2ème, 26 septembre 2024, n° 22-19437.Source Selon l’article L. 241-13, II du code de la sécurité sociale, la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires est appliquée :- aux gains et rémunérations...
Syndicat professionnel - Interprétation des statuts. Cass., Soc., 12 juillet 2024, n°24-60173. Source La liberté syndicale est consacrée :- par les articles 2, 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail sur la liberté syndicale et la protection du droit...
Joignez-vous à notre liste de diffusion pour recevoir les dernières nouvelles de notre cabinet avocats.