Jan 2026 Droit commercial et des affaires – janvier 2026
Bail commercial - Droit de préférence. Cass. Civ., 3ème, 18 décembre 2025, n° 24-10767.Source La vente de locaux loués :- conclue par un propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal ;- avec un tiers en méconnaissance du droit de préférence du locataire à bail commercial,...