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La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 10 septembre 2025 décidant qu'un salarié placé en arrêt maladie durant ses congés payés, et ayant notifié ce fait à l’employeur, a droit au report de ces jours de congé non consommés.(Cass....

Rupture du contrat de travail - Atteinte à la liberté d'expression du salarié. Cass., Soc., 23 octobre 2024, n°23-16479.Source ll résulte de l'alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du...

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