Oct 2025 Droit du travail – octobre 2025
Exécution du contrat de travail - Accident du travail ou une maladie professionnelle Cass., Soc., 24 septembre 2025, n° 22-20155.Source Les règles protectrices édictées par l'article L. 1226-9 s'appliquent dès lors que la suspension du contrat de travail :- a pour origine, au moins partiellement, un...