Oct 2025 Droit commercial et des affaires – octobre 2025
Vente - Obligation de délivrer un bien conforme. Cass. Civ., 1ère, 24 septembre 2025, n° 23-23869.Source Il résulte des articles 1603 et 1604 du code civil, et des articles 2224 du même code et L. 110-4 du code de commerce :- que l'action fondée sur un...
