Discrimination en raison du handicap Tag

Représentation des salariés - Représentants de proximité. Cass., Soc., 9 avril 2025, n° 23-12990.Source Selon l’article L. 2313-7 du code du travail, les représentants de proximité :- que peut mettre en place l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 du code du travail ;- sont membres...

Licenciement disciplinaire - Motif tiré de la vie personnelle. Cass., Soc., 29 mai 2024, n°22-16218Source Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat...

Inscrivez-vous à notre infolettre

Inscrivez-vous à notre infolettre

Joignez-vous à notre liste de diffusion pour recevoir les dernières nouvelles de notre cabinet avocats.

Merci!