Bail - Règles générales. Cass. Civ., 3ème, 10 juillet 2025, n° 23-20491. Source Les obligations continues du bailleur de délivrer au preneur la chose louée et de lui en assurer la jouissance paisible :- sont exigibles pendant toute la durée du bail ;- de sorte que la...
Contrat de travail - Dirigeant. Cass., Soc., 27 novembre 2024, n° 23-10389.Source Un contrat liant une société à une personne physique exerçant les fonctions de dirigeant de celle-ci :- ne crée pas un lien de subordination entre eux ;- et ne peut, dès lors, être qualifié...
RCS - Immatriculation. Cass., Com., 27 novembre 2024, n° 22-24511.Source Selon l'article L. 123-9, alinéa 1, du code de commerce, la personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer ni aux tiers ni aux administrations publiques les faits et actes sujets à mention...
Joignez-vous à notre liste de diffusion pour recevoir les dernières nouvelles de notre cabinet avocats.