Déc 2025 Droit du travail – décembre 2025
Contrat d’entreprise - Indemnité de requalification. Cass., Soc., 27 novembre 2025, n° 23-12503.Source C'est en vertu des pouvoirs qu'elle tient de l'article R.1455-7 du code du travail et sans violer l'article L.1245-2 du même code, qu'une cour d'appel :- statuant en matière de référé, alloue à...
