Mar 2026 Droit commercial et des affaires – mars 2026
Fonds de commerce - Cession. Cass., Com., 18 février 2026, n° 23-23681.Source La cession d'un fonds de commerce :- qui comprend la cession de la propriété des droits sur des marques ;- n'emporte pas, sauf stipulation contraire de l'acte de cession, cession du contrat de distribution...
