Durée du travail - Convention de forfait en jours. Cass., Soc., 21 janvier 2026, n° 24-10512.Source Une convention de forfait en jours :- doit fixer le nombre de jours travaillés ;- et la modification du nombre de jours inclus dans le forfait résultant d'un accord de performance...
Maladie professionnelle - Origine. Cass. Soc., 10 décembre 2025, n° 24-17672.Source L'opposabilité à l'employeur, dans ses rapports avec la caisse primaire d'assurance maladie ;- du caractère professionnel de la maladie du salarié :- ne fait pas obstacle à ce que l'employeur conteste l'origine professionnelle de la...
Contrat d’entreprise - Indemnité de requalification. Cass., Soc., 27 novembre 2025, n° 23-12503.Source C'est en vertu des pouvoirs qu'elle tient de l'article R.1455-7 du code du travail et sans violer l'article L.1245-2 du même code, qu'une cour d'appel :- statuant en matière de référé, alloue à...
Contrat de travail - Mention du lieu de travail. Cass., Soc. 22 octobre 2025, n°23-21593.Source En application de l'article L. 1221-1 du code du travail :- la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information ;- à moins qu'il ne soit...
Accord collectif - PSE. Cass., Soc., 11 décembre 2024, n° 23-18987.Source Il résulte des dispositions des articles L. 1235-7-1, L. 1233-24-2 et L. 1233-57-3 du code du travail :- d'une part, que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en...
Rupture du contrat de travail - Atteinte à la liberté d'expression du salarié. Cass., Soc., 23 octobre 2024, n°23-16479.Source ll résulte de l'alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du...
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