Fonds de commerce - Cession. Cass., Com., 18 février 2026, n° 23-23681.Source La cession d'un fonds de commerce :- qui comprend la cession de la propriété des droits sur des marques ;- n'emporte pas, sauf stipulation contraire de l'acte de cession, cession du contrat de distribution...
Durée du travail - Convention de forfait en jours. Cass., Soc., 21 janvier 2026, n° 24-10512.Source Une convention de forfait en jours :- doit fixer le nombre de jours travaillés ;- et la modification du nombre de jours inclus dans le forfait résultant d'un accord de performance...
Bail commercial - Congé. Cass., Civ., 3ème, 27 mars 2025, n°23-20030.Source Les mentions obligatoires exigées par l'article L. 145-9 du code de commerce :- ne concernent que le congé délivré par le bailleur et non l'exercice par ce dernier de son droit d'option ;- lequel n'est...
Joignez-vous à notre liste de diffusion pour recevoir les dernières nouvelles de notre cabinet avocats.