Bail commercial - Indemnité d’occupation statutaire. Cass., Civ., 3ème, 29 janvier 2026, n°24-17227.Source L'indemnité d'occupation statutaire :- due par un locataire à bail commercial pour la période ayant précédé l'exercice de son droit d'option ;- doit, à défaut de convention contraire ;- être fixée à la...
Bail commercial - Vente du local - Droit de préférence. Cass., Com., 19 juin 2025, n°23-17604. Source Selon l'article L. 145-46-1, alinéa 1er, du code de commerce :- lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci ;- il en informe le...
Bail commercial - Congé. Cass., Civ., 3ème, 27 mars 2025, n°23-20030.Source Les mentions obligatoires exigées par l'article L. 145-9 du code de commerce :- ne concernent que le congé délivré par le bailleur et non l'exercice par ce dernier de son droit d'option ;- lequel n'est...
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