Responsabilité contractuelle - Conseillers en investissements financiers. Cass., Com., 21 mai 2025, n° 23-22573.Source Il résulte de l'article L. 541-8-1 du code monétaire et financier et l'article 325-5 du règlement général de l'AMF (rédaction en vigueur entre le 31 décembre 2007 et le 10 mai 2017)...
Règles générales du bail - Obligation de délivrance. Cass., Civ., 3ème, 10 avril 2025, n° 23-14974.Source Selon les articles 1719 et 1720 du code civil le bailleur est obligé par la nature du contrat :- de délivrer au preneur la chose louée, en bon état de...
Bail commercial - Congé. Cass., Civ., 3ème, 27 mars 2025, n°23-20030.Source Les mentions obligatoires exigées par l'article L. 145-9 du code de commerce :- ne concernent que le congé délivré par le bailleur et non l'exercice par ce dernier de son droit d'option ;- lequel n'est...
SARL - Responsabilité du gérant. Cass., Com., 19 décembre 2024, n° 22-21487.Source La possibilité, prévue à l'article L. 223-19, alinéa 4, du code de commerce :- de mettre à la charge du gérant les conséquences préjudiciables à la société des conventions réglementées non approuvées ;- n'est...
Cautionnement - Prêt - Acquisition d’un fonds de commerce. Cass., Com. 4 avril 2024, n° n° 22-21880.Source La caution :- qui n'a pas été invitée par le créancier à établir une fiche de renseignements n'est pas tenue de déclarer spontanément l'existence d'engagements antérieurs ;- de sorte...
Concurrence- Transaction. Cass., Com., 28 février 2024, n° 22-10314.Source En matière de pratiques restrictives, la prescription de l'action du ministre, qui ne fait pas l'objet de règles spéciales, est régie par l'article 2224 du code civil. Il s'ensuit que cette action a pour point de départ...
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