Bail commercial - Indemnité d’occupation statutaire. Cass., Civ., 3ème, 29 janvier 2026, n°24-17227.Source L'indemnité d'occupation statutaire :- due par un locataire à bail commercial pour la période ayant précédé l'exercice de son droit d'option ;- doit, à défaut de convention contraire ;- être fixée à la...
Bail commercial - Droit de préférence. Cass. Civ., 3ème, 18 décembre 2025, n° 24-10767.Source La vente de locaux loués :- conclue par un propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal ;- avec un tiers en méconnaissance du droit de préférence du locataire à bail commercial,...
Vente - Obligation de délivrer un bien conforme. Cass. Civ., 1ère, 24 septembre 2025, n° 23-23869.Source Il résulte des articles 1603 et 1604 du code civil, et des articles 2224 du même code et L. 110-4 du code de commerce :- que l'action fondée sur un...
Bail - Règles générales. Cass. Civ., 3ème, 10 juillet 2025, n° 23-20491. Source Les obligations continues du bailleur de délivrer au preneur la chose louée et de lui en assurer la jouissance paisible :- sont exigibles pendant toute la durée du bail ;- de sorte que la...
Responsabilité contractuelle - Conseillers en investissements financiers. Cass., Com., 21 mai 2025, n° 23-22573.Source Il résulte de l'article L. 541-8-1 du code monétaire et financier et l'article 325-5 du règlement général de l'AMF (rédaction en vigueur entre le 31 décembre 2007 et le 10 mai 2017)...
Bail commercial - Congé. Cass., Civ., 3ème, 27 mars 2025, n°23-20030.Source Les mentions obligatoires exigées par l'article L. 145-9 du code de commerce :- ne concernent que le congé délivré par le bailleur et non l'exercice par ce dernier de son droit d'option ;- lequel n'est...
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