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Prêt de main d’œuvre - Rémunération. Cass., Soc., 18 février 2026, n° 24-14172.Source Il résulte de l'article L. 8241-2 du code du travail :- que l'obligation de verser au salarié mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice des salaires conformes aux dispositions légales ou conventionnelles ou...

Opération de fusion-absorption - Effets. Cass., Com., 18 septembre 2024, n° 23-13453.Source Si, lorsqu'une opération de fusion-absorption se réalise en cours d'instance :- l'intervention de la société absorbante permet d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la disparition du droit d'agir de la société absorbée ;- elle...

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