07 Mai URSSAF- Travail dissimulé

URSSAF – Travail dissimulé

Selon le deuxième alinéa de l’article L. 8222-2 du code du travail. Le donneur d’ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées à l’article L. 8222-1 du même code, est tenu solidairement au paiement des cotisations obligatoires, pénalités et majorations dues par son sous-traitant qui a fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé.

Si la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre n’est pas subordonnée à la communication préalable à ce dernier du procès-verbal pour délit de travail dissimulé, établi à l’encontre du cocontractant, l’organisme de recouvrement est tenu de produire ce procès-verbal devant la juridiction de sécurité sociale en cas de contestation par le donneur d’ordre de l’existence ou du contenu de ce document.

Cass., Civ., 2ème, 8 avril 2021, n°19-23728.

https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20210408-1923728