07 Mai Sécurité sociale – Retraite
Sécurité sociale – Retraite
Il résulte de la combinaison des articles L. 351-1, L. 351-1-2 et D. 351-1-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige que seuls doivent être pris en compte, pour le calcul de la majoration du taux de la pension à laquelle peut prétendre l’assuré qui justifie d’une durée d’assurance supérieure à la limite permettant d’obtenir une pension à taux plein, les trimestres civils entiers ayant donné lieu à cotisations suivant celui au cours duquel l’assuré a atteint l’âge légal d’ouverture du droit à pension fixé par le premier de ces textes.
Cass., Civ., 2ème S, 8 avril 2021, n°19-23831.
https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20210408-1923831
