Publications

- Droit du travail français et européen- Droit des affaires et droit commercialDroit du travailIndemnisation des victimes mineures de l’amiante. Cass., Civ., 2ème, 25 mai 2022, n° 20-17101.https://www.courdecassation.fr/decision/628dc75214cc2751aa86b73a?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=9&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=1En cas de demande d'indemnisation formée devant le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) au nom...

Cass., Civ., 2ème, 25 mai 2022, n° 20-17101.https://www.courdecassation.fr/decision/628dc75214cc2751aa86b73a?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=9&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=1En cas de demande d'indemnisation formée devant le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) au nom d'un mineur, c'est à bon droit qu'une cour d'appel :- après avoir exactement retenu que le délai de deux mois...

Cass., Soc., 25 mai 2022, n° 21-11478.https://www.courdecassation.fr/decision/628dc75e14cc2751aa86b746?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=2&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=4M. T a été engagé le 3 janvier 2000 par la fédération U en qualité de directeur. La relation de travail s'est ensuite poursuivie avec l'association de gestion du centre social et culturel V, devenue l'association X.Le salarié a...

Cass., Soc., 18 mai 2022, n° 20-21529.https://www.courdecassation.fr/decision/62848e8d498a54057d102c3c?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=8&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=0Les irrégularités directement contraires aux principes généraux du droit électoral constituent une cause d'annulation des élections indépendamment de leur influence sur le résultat des élections. L'obligation de neutralité de l'employeur est un principe général du droit électoral.Il appartient à...

Cass., Soc., 18 mai 2022, n°21-11737.https://www.courdecassation.fr/decision/62848daa498a54057d102b6a?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=9&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=1Il résulte de l'article L. 2314-28 du code du travail qu'à défaut d'accord satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article L. 2314-6 du même code, il appartient à l'employeur, en l'absence de saisine du tribunal judiciaire, de fixer les...

Inscrivez-vous à notre infolettre

Inscrivez-vous à notre infolettre

Joignez-vous à notre liste de diffusion pour recevoir les dernières nouvelles de notre cabinet avocats.

Merci!