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Cour de Justice des Communautés Européennes

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Nous attirons votre attention sur l’arrêt Audiolux e.a. qui vient d’être rendu par la Cour de Justice des communautés européennes le 15 Octobre 2009 (Affaire C-101/08) et qui fixe que : « Le droit communautaire ne contient pas de principe général [d’égalité des actionnaires] selon lequel les actionnaires minoritaires sont protégés par l’obligation de l’actionnaire dominant acquérant ou exerçant le contrôle d’une société d’offrir à ceux-ci de racheter leurs actions aux mêmes conditions que celles convenues lors de l’acquisition d’une participation conférant ou renforçant le contrôle de l’actionnaire dominant. »

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