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Droit du travail et sécurité sociale   Transfert du contrat de travail - Accord collectif. Cass., Soc., 12 juillet 2017, N°16-10460. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035197315&fastReqId=1473814397&fastPos=8 La société Fedex gère un centre de tri et d'aiguillage au sein de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle par lequel transitent et sont redistribués...

A la suite d’un accident de travail, d’une maladie professionnelle ou non professionnelle, un salarié peut se trouver en incapacité de travail, c’est-à-dire  dans l’impossibilité psychique ou mentale d’exercer son activité professionnelle. Cette incapacité de travail peut être temporaire ou permanente. Dans cette dernière hypothèse,...

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