Non classifié(e)

Cass., Soc., 22 juin 2022, n°20-21411. https://www.courdecassation.fr/decision/62b403a6ab84a078c04ecc3f?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=8&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=0Il résulte des articles 1224 et 1227 du code civil, qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors...

Cass., Civ., 2ème, 16 juin 2022, n° 20-20270. https://www.courdecassation.fr/decision/62aac948470d8205e5d403ee?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=3&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=5Il résulte des articles L. 245-1, L. 245-3, L. 245-5, L. 245-7, L. 245-8, alinéa 1, et L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles :- que la prestation de compensation du handicap affectée au...

Cass., Com., 15 juin 202, n°20-21992. https://www.courdecassation.fr/decision/62a977b4c8dc0d05e5542407?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=8&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=0Selon l'article R. 67 du code électoral, immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé dans la salle de vote, en présence des électeurs, en deux exemplaires signés de tous les membres du bureau....

Cass., Soc., 15 juin 2022, n°21-13312.https://www.courdecassation.fr/decision/62a977b2c8dc0d05e5542405?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=9&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=1 Dans les entreprises divisées en établissements distincts :- l'exercice du droit d'alerte prévu à l'article L. 2312-63 du code du travail étant subordonné à l'existence de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise...

Cass., Soc., 15 juin 2022, n° 21-60107. https://www.courdecassation.fr/decision/62a977b1c8dc0d05e5542403?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=0&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=2Il résulte de l'article L. 2232-12 du code du travail et des principes généraux du droit électoral que :- lors de la consultation des salariés appelés à se prononcer sur la validation d'un accord d'entreprise non majoritaire ;-...

Cass., Soc., 15 juin 2022, n° 20-21090. https://www.courdecassation.fr/decision/62a977afc8dc0d05e5542401?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=1&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=3Il résulte des articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique que le secret professionnel est institué dans l'intérêt des patients. Il s'agit d'un droit propre au patient instauré dans le but de protéger...

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