Reference for a preliminary ruling – Social policy – Directive 2003/88/EC – Article 7(1) – Article 31(2) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union – Right to paid annual leave – Lapse of that right – Progressive retirement scheme – Days of...
Cass., Soc., 11 mai 2023, n° 21-22281.Source Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail quotidienne ouvre droit à la réparation. ...
Cass., Soc. 10 mai 2023, n° 21-24036.Source Les jours non travaillés :- issus de la répartition de la durée de travail de trente-cinq heures sur quatre jours de la semaine, constituent des jours de repos qui n'ont pas vocation à compenser des heures de travail effectuées...
Cass., Com., 17 mai 2023, n°21-23533Source Il résulte de la combinaison des articles :- L. 134-1 du code de commerce, 4, alinéas 1 et 2, de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles...
Cass., Civ.,1ère, 17 mai 2023, n° 21-25670.Source Un contrat, qui porte sur la livraison de panneaux photovoltaïques et d'un chauffe-eau, ainsi que sur une prestation de service d'installation et de mise en service, doit être qualifié de contrat de vente, conformément à l'article L. 221-1, II,...
Harcèlement moral et réintégration. Cass., Soc., 19 avril 2023, n° 21-25221.Source Lorsque le licenciement est nul, le salarié doit être, s'il le demande, réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent, demande à laquelle l'employeur est tenu de faire droit sauf s'il justifie d'une impossibilité de procéder...
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