Reference for a preliminary ruling – Social policy – Protection of employees in the event of the insolvency of their employer – Directive 2008/94/EC – Employees’ outstanding salary claims resulting from contracts of employment or employment relationships taken over by guarantee institutions – Exclusion in...
Statut collectif du travail (entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes) - Transfert du contrat de travail. Cass., Soc., 31 janvier 2024, n°22-15516.Source Le contrat de travail de M. C a été repris le 1er avril 2011 par la société L, attributaire d'un marché de nettoyage...
Vente - Annulation. Cass., Civ., 1ère, 24 janvier 2024, n°21-20693.Source L'annulation d'une vente entraînant de plein droit la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, ne méconnaît pas l'objet du litige le juge qui :- même à défaut de demande...
Air transport – Regulation (EC) No 261/2004 – Article 5(1) – Article 7(1) – Compensation for air passengers in the event of a long delay to a flight – Loss of time – Replacement flight booked by the passenger – Passenger arriving at the final...
Paiement d'heures supplémentaires et congés payés - Charge de la preuve. Cass., Ass. Plén., 22 décembre 2023, n° 20-20648. Source Dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. Le juge...
Société commerciale - Compétence des tribunaux de commerce. Cass., Com., 20 décembre 2023, n° 22-11185. Source Il n'est dérogé à la compétence exclusive des tribunaux de commerce pour connaître des contestations relatives aux sociétés commerciales :- que dans l'hypothèse où celles-ci mettent en cause une personne non...
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